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Article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.