Article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.