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Article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.