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Article L341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.