Article L341-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016 (Code de la consommation)

Dans les cas prévus aux articles L. 341-26, L. 341-27, L. 341-29 et L. 341-30, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.