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Article L341-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-9 et L. 313-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-23 est puni d'une amende de 150 000 euros.