Article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-40 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.