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Article L341-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16 est puni d'une amende de 3 000 euros.