Article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.