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Article L341-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.