Articles

Article L341-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.