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Article L341-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.