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Article L341-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L341-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18, est puni d'une amende de 300 000 euros.