Article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.