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Article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.