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Article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.