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Article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
23/02/2017
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
23/02/2017
(Code de la consommation)
Les formalités définies à l'article L. 333-1 sont prévues à peine de nullité.