Article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2022 (Code de la consommation)

Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.