Article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.