Articles

Article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.