Articles

Article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.