Articles

Article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.