Articles

Article L451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.