Article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.