Article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.