Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.