Articles

Article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.