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Article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
23/02/2017
(Code de la consommation)
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Article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
23/02/2017
(Code de la consommation)
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV.