Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.