Article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.