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Article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.