Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.