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Article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.