Article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.