Article L521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.