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Article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services.