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Article L522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.