Articles

Article L523-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L523-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)


L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.