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Article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.