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Article L532-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L532-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.