Article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.