Article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.