Article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.