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Article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).