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Article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.