Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
03/05/2025
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
03/05/2025
(Code de la consommation)
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.