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Article L623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.