Article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.