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Article L623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.