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Article L623-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L623-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5.