Article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.