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Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.